Conditions de vente et d’utilisation
Version 1.2 du 24 août 2026
Ces conditions régissent l’abonnement au service mosquee.net, édité par J2A CONSULTING, SAS (société par actions simplifiée) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 8 rue Fernand Pelloutier, 83000 Toulon, France, immatriculée sous le numéro RCS Toulon 908 877 681 (908 877 681 000 27), TVA intracommunautaire FR12908877681.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions constituent le contrat principal entre J2A CONSULTING, ci-après « l’éditeur », et l’association, mosquée ou institut qui souscrit un abonnement, ci-après « le client ». Elles sont acceptées au moment de la souscription, avant tout paiement.
L’accord de traitement des données à caractère personnel (DPA) signé entre les parties complète les présentes conditions. En cas de contradiction portant sur la protection des données, le DPA prévaut. Le modèle de DPA en vigueur (PDF) est consultable librement.
2. Le service
mosquee.net est un service en ligne de gestion administrative destiné aux écoles associatives : inscriptions, présences, bulletins, paiements et communication avec les familles. Il n’y a rien à installer : chaque école dispose de son propre espace, à sa propre adresse du type votre-mosquee.mosquee.net.
Tous les modules sont inclus dans chaque formule. Les formules se distinguent par le nombre d’inscrits, le quota de SMS et le niveau d’accompagnement, jamais par les fonctionnalités disponibles.
3. Formules et nombre d’inscrits
La formule souscrite détermine un nombre maximal d’inscrits. Lorsque ce nombre est approché, le service en informe le client. En cas de dépassement durable, le passage à la formule correspondant à l’effectif réel est convenu avec le client, sans interruption du service ni blocage des inscriptions.
Aucune régularisation rétroactive n’est appliquée : un dépassement constaté ne donne lieu à aucune facturation complémentaire sur les périodes écoulées. Le client peut changer de formule à tout moment depuis son espace de facturation.
4. Prix et facturation
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, en euros, TVA française applicable. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Une facture au format PDF est émise à chaque échéance.
Le tarif est garanti pendant toute la période souscrite. Toute évolution tarifaire est notifiée au client avant l’échéance suivante ; le client qui la refuse peut résilier son abonnement avant qu’elle ne prenne effet.
5. Essai gratuit
Les formules mensuelles commencent par 30 jours d’essai gratuit. Aucun prélèvement n’est effectué avant la fin de cette période, et le client peut résilier pendant l’essai sans rien devoir.
Les formules annuelles, qui comportent deux mois offerts sur le prix, sont réglées immédiatement et ne comportent pas de période d’essai. Le passage d’une formule mensuelle à une formule annuelle reste possible à tout moment depuis l’espace de facturation.
6. Durée, reconduction et résiliation
L’abonnement est sans engagement de durée. Il se reconduit automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule, jusqu’à sa résiliation par le client.
La résiliation s’effectue depuis l’espace de facturation, sans justification ni préavis. En formule mensuelle, l’abonnement prend fin à l’échéance du mois en cours. En formule annuelle, les mois non utilisés sont remboursés au prorata.
7. Défaut de paiement
En cas de rejet ou de non-paiement, le client en est informé et des relances lui sont adressées. À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours, l’accès au service peut être suspendu, puis l’abonnement résilié.
Ce délai de 30 jours tient compte du fonctionnement des associations, où une échéance peut attendre la disponibilité d’un trésorier bénévole. Pendant la suspension, les données du client restent conservées et récupérables dans les conditions prévues par le DPA.
8. Disponibilité et maintenance
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens quant à la disponibilité du service. Il met en œuvre les mesures raisonnables pour en assurer le fonctionnement continu : supervision, sauvegardes quotidiennes chiffrées et mises à jour de sécurité.
Les interruptions programmées sont annoncées au client et planifiées, dans la mesure du possible, en dehors des périodes de forte utilisation. Les engagements techniques détaillés figurent sur la page Sécurité & données.
9. Obligations du client
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il saisit et de la confidentialité des accès qu’il attribue à son équipe. Il informe l’éditeur sans délai de tout accès non autorisé dont il aurait connaissance.
Le client demeure responsable des contenus qu’il dépose sur son espace. S’agissant de mineurs, il lui appartient notamment de recueillir auprès des représentants légaux les autorisations nécessaires, en particulier au titre du droit à l’image, avant de renseigner ou de diffuser des éléments les concernant.
10. Données personnelles
Pour les données traitées dans l’espace de l’école (élèves, familles, équipes), le client est responsable de traitement et l’éditeur agit en qualité de sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Les conditions de ce traitement sont définies par le DPA signé entre les parties, établi sur le modèle publié (PDF).
Le traitement des données collectées sur le site mosquee.net lui-même, notamment via les formulaires de contact et de démonstration, est décrit dans la politique de confidentialité.
11. Réversibilité
Le client peut exporter l’intégralité de ses données à tout moment, dans un format exploitable, depuis son espace. Cette possibilité n’est ni conditionnée à l’ancienneté de l’abonnement ni soumise à des frais.
Le sort des données à l’issue de la relation contractuelle, en particulier leur restitution et leur suppression, est régi par le DPA.
En cas d’arrêt définitif du service à l’initiative de l’éditeur, le client en est prévenu avec un préavis d’au moins trois mois, pendant lequel l’export complet de ses données lui est mis à disposition. Ces données ne sont ni vendues ni transférées à un tiers sans l’accord du client.
12. Propriété intellectuelle
La plateforme, son code, sa charte graphique et sa documentation demeurent la propriété exclusive de l’éditeur. L’abonnement confère un droit d’usage personnel et non exclusif pendant sa durée, sans transfert de propriété.
Les données et les contenus déposés par le client restent sa propriété pleine et entière. L’éditeur ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du service, et ne les cède ni ne les commercialise.
13. Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l’interdit.
14. Modification des conditions
L’éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au client avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier son abonnement, la formule annuelle étant alors remboursée au prorata.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Toulon.
Pour toute question relative à ces conditions : contact@mosquee.net.